Nous vous informons

de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF)

du 08 septembre 2023,

de l’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023,

portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune, pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, survenu sur votre territoire communal pour l’année 2023.

La commune de Cabris est reconnue en état de catastrophes naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse entre le 01/04/2022 et le 30/09/2022

Pour consulter l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.